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Législation

Solution économique adaptée aux déchets industriels

Principe de responsabilité du producteur de déchets (article L. 541-1) Loi de 1975


  • Il est fait obligation au producteur ou au détenteur de déchets d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement.
  • Cette obligation est à l’origine du principe de la responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets qui doit pouvoir justifier de la destination finale de ses déchets et de leur mode d’élimination.
  • La responsabilité du producteur n’est pas dégagée en cas de recours à une société extérieure.

 

 

DEFINITIONS :

 

Déchets : « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a

l’intention ou l’obligation de se défaire » (art. L. 541-1-1 al. 2 C. env.).

 

Producteur de déchets : « Toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui

effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets

(producteur subséquent de déchets » (art. L. 541-1-1 al. 9 C. env.).

 

Détenteur de déchets : « Producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets » (art. L. 541-

1-1 al. 10 C. env.).

 

Gestion des déchets : « La collecte, le transport, la valorisation et, l’élimination des déchets et, plus largement, toute activité

participant de l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final, y compris les

activités de négoce ou de courtage et la supervision de l’ensemble de ces opérations » (art. L. 541-1-1 al. 8 C. env.).

 

Recyclage : « Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en

substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des

déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être

qualifiées d’opérations de recyclage » (art. L. 541-1-1 al. 15 C. env.).

 

Valorisation : « Toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres

substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être

utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets » (art. L. 541-1-1 al. 16 C. env.).

 

Elimination : « Toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire

la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie » (art. L. 541-1-1 al. 17 C. env.).